En vigueur depuis le 7 juin 2020
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Fixation de la date des élections judiciaires en juillet 2020
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation prévue par la sous-section 2 du chapitre Ier ter du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) et de l'élection du premier président de cour d'appel prévue par la sous-section 3 du même chapitre devant intervenir en 2020 est fixée au 3 juillet 2020.
Pour les scrutins mentionnés au premier alinéa, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Il est régi par les articles 2 (Modification des délais pour l'élection au sein de la Cour de cassation) à 8 (Dépouillement des votes et établissement du procès-verbal) et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par les sous-sections 2 et 3 précitées.