Décret n°2020-676 du 5 juin 2020

Article 1

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Article 1

La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation prévue par la sous-section 2 du chapitre Ier ter du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) et de l'élection du premier président de cour d'appel prévue par la sous-section 3 du même chapitre devant intervenir en 2020 est fixée au 3 juillet 2020.
Pour les scrutins mentionnés au premier alinéa, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Il est régi par les articles 2 (Modification des délais pour l'élection au sein de la Cour de cassation) à 8 (Dépouillement des votes et établissement du procès-verbal) et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par les sous-sections 2 et 3 précitées.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Fixation de la date des élections judiciaires en juillet 2020

Résumé. Le décret fixe au 3 juillet 2020 la date des élections pour le magistrat du parquet et le premier président de cour d'appel, avec un vote par correspondance.

La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation prévue par la sous-section 2 du chapitre Ier ter du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) et de l'élection du premier président de cour d'appel prévue par la sous-section 3 du même chapitre devant intervenir en 2020 est fixée au 3 juillet 2020.
Pour les scrutins mentionnés au premier alinéa, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Il est régi par les articles 2 (Modification des délais pour l'élection au sein de la Cour de cassation) à 8 (Dépouillement des votes et établissement du procès-verbal) et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par les sous-sections 2 et 3 précitées.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

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