En vigueur depuis le 5 juin 2020
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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 49 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de commerceArt. R950-1
II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.