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Article 4

Créé le 5 juin 2020

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 → Version 49
- Code de commerce
Art. R950-1

II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020