Décret n°2020-667 du 2 juin 2020

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du chapitre III du titre II du code de commerce.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance