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Décret n°2020-654 du 29 mai 2020

fixant à compter du 1er janvier 2020 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Abrogé23 octobre 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité), L. 134-2 (Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité), L. 141-24 (Majorations de pension pour les enfants des conjoints ou partenaires survivants) et L. 141-29 (Pensions pour orphelins invalides),

Décrète :

Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 23 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant des pensions militaires

Résumé. Le montant annuel du salaire pour certains bénéficiaires de pensions militaires est fixé à 11 354 euros bruts à partir du 1er janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2020, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 11 354 euros bruts par an.

Créé le 1 juin 2020 · Abrogé le 23 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et exécution par les ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de l'appliquer.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur du lundi 1 juin 2020 au vendredi 22 octobre 2021

Décret n°2020-654 du 29 mai 2020
Article 1
Article 2