A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 18 → Version 3Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 34 → Version 2Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 43 → Version 3Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 47-7 → Version 2
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986Art. 18, Art. 34, Art. 43, Art. 47-7