Créé le 24 février 2019 · En vigueur depuis le 30 juin 2024
Lorsque la déclaration est présentée au titre de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées à ce même article. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration.
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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024
Modifié parDécret n°2024-641 du 27 juin 2024art. 5
Lorsque la déclaration est présentée au titre de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées à ce même article. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration.
En vigueur du lundi 14 mars 2022 au samedi 29 juin 2024
Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 23
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration.
En vigueur du samedi 30 mai 2020 au dimanche 13 mars 2022
Modifié parDécret n°2020-647 du 27 mai 2020art. 27
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin ⏺ du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration.
En vigueur du dimanche 24 février 2019 au vendredi 29 mai 2020
Créé parDécret n°2019-122 du 21 février 2019art. 10
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration.