En vigueur depuis le 28 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un test COVID-19 aux actes remboursés
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2).
1 version
1 cité