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Décret n°2020-635 du 27 mai 2020

relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

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Remboursement des tests COVID-19 par l'Assurance Maladie

Résumé. Un décret du 27 mai 2020 ajoute les tests de dépistage du COVID-19 à la liste des actes remboursés par l'Assurance Maladie.

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Ajout d'un test COVID-19 aux actes remboursés

Résumé. Un décret du 27 mai 2020 ajoute immédiatement un test de dépistage du COVID-19 à la liste des actes remboursés par l'Assurance Maladie.

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2).

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Publication immédiate d'un décret modifiant les actes de santé remboursés

Résumé. Un décret entre en vigueur dès sa publication pour modifier la liste des actes de santé remboursés par la Sécurité sociale, notamment les tests de dépistage du Covid-19.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 27 mai 2020.

Edouard Philippe

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Décret n°2020-635 du 27 mai 2020
Article 1
Article 2