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Décret n°2020-623 du 22 mai 2020

relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de fusion d'entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles de fusion entre entreprises en supprimant une condition liée aux droits de capital.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 236-3 (Fusion et scission de sociétés : dissolution et transmission du patrimoine), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (Simplification des règles commerciales et comptables) de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 817 A (Conditions d'application des régimes spéciaux pour les fusions et scissions) et l'article 301 F de son annexe 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition d'attribution de droits représentatifs du capital

Résumé. La modification supprime la condition d'attribution de droits représentatifs du capital dans certaines situations prévues par le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Décret n°2020-623 du 22 mai 2020
Article 1
Article 2