Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 236-3 (Fusion et scission de sociétés : dissolution et transmission du patrimoine)Art. L.236-3Fusion et scission de sociétés : dissolution et transmission du patrimoineLa fusion ou la scission de sociétés entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent, avec transmission de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires., dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (Simplification des règles commerciales et comptables)Simplification des règles commerciales et comptablesLa loi de 2019 simplifie les règles pour vendre un fonds de commerce, modifie les droits dans les sociétés civiles et commerciales, et précise les conditions pour devenir commissaire aux comptes. de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 817 A (Conditions d'application des régimes spéciaux pour les fusions et scissions)Art. 817 AConditions d'application des régimes spéciaux pour les fusions et scissionsL'article 817 A du CGI précise que les conditions d'application des régimes spéciaux pour les fusions, scissions et apports partiels d'actif sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. et l'article 301 F de son annexe 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :