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Suppression d'une condition d'attribution de droits représentatifs du capital
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2020-623 du 22 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 301 F
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance