Décret n°2020-623 du 22 mai 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 301 F

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Suppression d'une condition d'attribution de droits représentatifs du capital

Résumé. La modification supprime la condition d'attribution de droits représentatifs du capital dans certaines situations prévues par le code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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