Décret n°2020-62 du 28 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Exécution du décret sur les professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, après avoir été publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance