En vigueur depuis le 31 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2017.