Créé le 31 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2020-62 du 28 janvier 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020
Créé le 31 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2017.
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