Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi., L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte)Art. L.542-6Adaptation du RSA à MayotteL'article adapte les règles du RSA à Mayotte, notamment en modifiant les conditions d'éligibilité et les modalités de gestion. et R. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte)Art. R.542-6Adaptation du RSA à MayotteL'article adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte, en modifiant notamment les conditions d'éligibilité et les modalités de gestion. ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles sociales, comme le RSA, aux spécificités de Mayotte pour mieux répondre aux besoins locaux. portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (Adaptation des aides sociales à Mayotte)Adaptation des aides sociales à MayotteCe décret fixe le montant du RSA à Mayotte et adapte les règles d'aide sociale pour mieux correspondre aux besoins locaux. portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 (Augmentation du RSA à Mayotte)Augmentation du RSA à MayotteLe décret augmente le montant du RSA pour une personne seule à Mayotte à partir d'avril 2019. portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 30 avril 2020,
Décrète :