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Décret n°2019-401 du 2 mai 2019

portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 (Adaptation des aides sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 (Augmentation du RSA à Mayotte) portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 mars 2019 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du RSA à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule augmente à 279,87 euros à partir d'avril 2019.

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.

En vigueur depuis le 4 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret et augmentation des allocations à Mayotte

Résumé. Un décret fixe les responsabilités des ministres pour son application et augmente le montant forfaitaire des allocations pour une personne seule à Mayotte.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Décret n°2019-401 du 2 mai 2019
Article 1
Article 2