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Décret n°2020-614 du 19 mai 2020

modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices bruts des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Ce décret met à jour les indices bruts des professeurs techniques de l'enseignement maritime pour refléter les changements de grade et d'échelon, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 (Fixation des salaires dans le ministère de l'Écologie) modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment son article 5 (Fixation des indices bruts pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 8 janvier 2020,

Décrète :

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Modification des indices bruts pour les professeurs techniques de l'enseignement maritime

Résumé. Les indices bruts des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont mis à jour pour refléter les changements de grade et d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et des ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Décret n°2020-614 du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3