En vigueur depuis le 24 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles pour les diplômes militaires pendant la crise sanitaire
L'autorité responsable des modalités de délivrance des diplômes ou d'octroi des qualifications militaires peut adapter les modalités de délibération du jury, de la commission ou de l'instance de sélection, lorsque ces délibérations interviennent dans la période prévue à l'article 1er (Adaptation des examens militaires en 2020).
Elle peut également adapter les règles de délivrance du diplôme ou d'octroi de la qualification militaire lorsque la formation militaire sanctionnée par ce diplôme ou cette qualification a été dispensée au cours de la période prévue à l'article 1er (Adaptation des examens militaires en 2020).