Créé le 31 janvier 2020
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020
Article 19
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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020
Créé le 31 janvier 2020
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020