Créé le 1 février 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2020-60 du 29 janvier 2020
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Créé le 1 février 2020
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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