Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2020-6 du 3 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020