En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret à partir de janvier 2020
Résumé. Ce décret s'applique aux prestations à partir du 1er janvier 2020.
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.