Article 24
Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
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JORF n°0124 du 21 mai 2020
Article 24
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Version 1
Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les autres dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.