Décret n°2020-58 du 29 janvier 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 111

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Suppression de la restriction sur la commercialisation accessoire pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent désormais commercialiser des biens ou services connexes à leur profession sans restriction, sous réserve d'informer le conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 111 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 111

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