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Décret n°2017-1226 du 2 août 2017

portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales et déontologiques pour les avocats

Résumé. Ce décret modifie les règles des élections pour les conseils d'avocats et leur déontologie, notamment sur la transparence des honoraires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 (Fixation des honoraires des avocats) et 15 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élection aux conseils d'avocats dans les territoires français

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1991 pour adapter les règles des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de déontologie des avocats

Résumé. Le décret modifie les règles de déontologie des avocats, notamment en précisant les informations à fournir sur les honoraires et en encadrant leur rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 5 août 2017

Décret n°2017-1226 du 2 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3