A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 111 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 111
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Décret n°2020-58 du 29 janvier 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 111 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 31 janvier 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin