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Décret n°2020-58 du 29 janvier 2020

modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles de commercialisation pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent maintenant vendre des produits ou services liés à leur métier, à condition d'en informer leur ordre professionnel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 111 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de la restriction sur la commercialisation accessoire pour les avocats

Résumé. Les avocats peuvent désormais commercialiser des biens ou services connexes à leur profession sans restriction, sous réserve d'informer le conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 111 → Version 3
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 111

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Décret n°2020-58 du 29 janvier 2020
Article 1
Article 2