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Décret n°2020-574 du 14 mai 2020

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles dans le Sud-Est

Résumé. Le décret reconnaît les intempéries de fin 2019 dans les Alpes-Maritimes et le Var comme exceptionnelles, permettant ainsi des aides financières pour ces régions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu les arrêtés du 28 novembre 2019 et du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mai 2020

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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles dans le Sud-Est

Résumé. Les intempéries de novembre et décembre 2019 dans les Alpes-Maritimes et le Var sont reconnues comme exceptionnelles, ce qui permet des aides financières.

Les intempéries survenues entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019 dans les communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 17 mai 2020

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Exécution d'un décret sur des intempéries exceptionnelles

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer, après avoir reconnu des intempéries exceptionnelles dans certains départements.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Sud-Est

Résumé. Un décret reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes des Alpes-Maritimes et du Var après des inondations en fin d'année 2019.

Fait le 14 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2020

Décret n°2020-574 du 14 mai 2020
Article 1
Article 2
Annexe