En vigueur depuis le 17 mai 2020
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Exécution d'un décret sur des intempéries exceptionnelles
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.