Décret n°2020-564 du 13 mai 2020

Article 2

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Article 2

Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 7° de l'article R. 1142-63-18 du même code (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate), ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour le valproate de sodium) du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Réunion du collège d'experts en cas de nomination incomplète

Résumé. Un groupe d'experts peut se réunir même si certains membres ne sont pas encore nommés, tant que le ministre de la santé n'a pas pu le faire dans un délai d'un mois.

Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 7° de l'article R. 1142-63-18 du même code (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate), ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour le valproate de sodium) du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.

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