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Décret n°2020-564 du 13 mai 2020

relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation des victimes du valproate de sodium

Résumé. Le décret change les règles pour indemniser les victimes du valproate de sodium, en ajustant les délais et les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 266 (Modification des règles d'indemnisation pour le valproate de sodium) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'indemnisation pour le valproate de sodium

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, en ajustant les délais, les procédures et la composition du collège d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-63-18 : Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate
→ Version 2 : Extension et diversification des membres
Code de la santé publiqueArt. R1142-63-20 : Conflits d'intérêts dans le collège d'experts sur le valproate de sodium
→ Version 2 : Changement de terminologie – remplacement de "rapports" par "avis"
Code de la santé publiqueArt. R1142-63-23 : Règles de fonctionnement du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate
→ Version 2 : Changement de terminologie – passage de "rapports" à "avis"
- Code de la santé publique
Art. R1142-63-18, Art. R1142-63-20, Art. R1142-63-23, Art. R1142-63-21, Art. R1142-63-24, Art. R1142-63-28, Sct. Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Réunion du collège d'experts en cas de nomination incomplète

Résumé. Un groupe d'experts peut se réunir même si certains membres ne sont pas encore nommés, tant que le ministre de la santé n'a pas pu le faire dans un délai d'un mois.

Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 7° de l'article R. 1142-63-18 du même code (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate), ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er (Modification des règles d'indemnisation pour le valproate de sodium) du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution du décret sur les experts en santé

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de la santé et des comptes publics de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-564 du 13 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3