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Modification des règles d'indemnisation pour le valproate de sodium
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et diversification des membresCode de la santé publiqueArt. R1142-63-20 : Conflits d'intérêts dans le collège d'experts sur le valproate de sodium
→ Version 2 : Changement de terminologie – remplacement de "rapports" par "avis"Code de la santé publiqueArt. R1142-63-23 : Règles de fonctionnement du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate
→ Version 2 : Changement de terminologie – passage de "rapports" à "avis"
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-18, Art. R1142-63-20, Art. R1142-63-23, Art. R1142-63-21, Art. R1142-63-24, Art. R1142-63-28, Sct. Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-63-31 : Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-63-32 : Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium
→ Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-30, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-33
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures de demande d'indemnisationCode de la santé publiqueArt. R1142-63-30 : Indemnisation des victimes du valproate de sodium
→ Version 2 : Simplification des procédures d'information et suppression d'une obligationCode de la santé publiqueArt. R1142-63-35 : Procédure d'offre d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium
- Code de la santé publiqueArt. R1142-63-34, Art. R1142-63-30, Art. R1142-63-35, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-36, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-37, Art. R1142-63-33, Art. R1142-63-38
1 version
12 modifiés
4 abrogés