Décret n°2020-564 du 13 mai 2020

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Exécution du décret sur les experts en santé

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de la santé et des comptes publics de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

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