Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 28 janvier 2020 confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance