Décret n°2020-55 du 28 janvier 2020

Article 10

Créé le 30 janvier 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020