En vigueur depuis le 7 mai 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la santé
Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.