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Décret n°2020-518 du 4 mai 2020

modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions d'agrément en chiropraxie et ostéopathie

Résumé. Un décret modifie et fusionne les commissions qui agréent les formations en chiropraxie et ostéopathie pour mieux organiser leurs réunions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 (Règles pour les écoles d'ostéopathie) relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie) relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie,

Décrète :

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Modification de la composition et du fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie est modifiée pour mieux organiser ses réunions et ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2018-90 du 13 février 2018Sct. Titre III : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE ET EN OSTÉOPATHIEDécret n°2018-90 du 13 février 2018Art. 25 : Création d'une commission consultative nationale pour les formations en chiropraxie et ostéopathie
→ Version 2 : Extension et spécialisation des compétences de la commission consultative
Décret n°2018-90 du 13 février 2018Art. 26 : Composition de la commission d'agrément des écoles de chiropraxie
→ Version 2 : Restructuration de la commission consultative nationale d'agrément
- Décret n°2018-90 du 13 février 2018
Sct. Titre III : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN CHIROPRAXIE ET EN OSTÉOPATHIE, Art. 25, Art. 26, Art. 27
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Suppression de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie

Résumé. La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie est supprimée et remplacée par une commission commune pour la chiropraxie et l'ostéopathie.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014Sct. Titre III : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'AGRÉMENTDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014Art. 26 : Création d'une commission pour évaluer les écoles d'ostéopathieDÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014Art. 27 : Création d'une commission pour agréer les écoles d'ostéopathie
→ Version 2
- DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014
Sct. Titre III : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE D'AGRÉMENT, Art. 26, Art. 27, Art. 28

En vigueur depuis le 7 mai 2020

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 7 mai 2020

Décret n°2020-518 du 4 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3