Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives)Art. R.133-3Règles de suppléance dans les commissions administratives consultativesLes membres des commissions peuvent être remplacés, sauf les experts. à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives)Art. R.*133-15Abrogation ou caducité des commissions consultativesSi une commission consultative est supprimée, ses règles le sont aussi, et on peut les changer par décret, sauf si la loi l'interdit. ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 (Règles pour les écoles d'ostéopathie)Règles pour les écoles d'ostéopathieCe décret de 2014 établit les règles pour agréer et organiser les écoles d'ostéopathie, en précisant leurs conditions de fonctionnement et la durée des formations. relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 (Règles pour les écoles de chiropraxie)Règles pour les écoles de chiropraxieCe décret établit les règles pour agréer et organiser les écoles de chiropraxie, avec des conditions strictes sur la formation et le fonctionnement. relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie,
Décrète :