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Décret n°2020-501 du 29 avril 2020

fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des médecins inspecteurs de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération des médecins inspecteurs de santé publique

Résumé. Ce décret modifie la rémunération des médecins inspecteurs de santé publique en supprimant leur échelonnement indiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 (Modification des grilles de salaire des fonctionnaires) modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 1 août 2025

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Échelonnement indiciaire des médecins inspecteurs de santé publique

Résumé. Ce décret fixe les échelons et indices de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons Indice brut
Médecin général de santé publique
4e échelon HED
3e échelon HEC
2e échelon HEB
1er échelon HEA
Médecin inspecteur en chef de santé publique
7e échelon HEB
6e échelon HEA
5e échelon 1027
4e échelon 977
3e échelon 912
2e échelon 842
1er échelon 762
Médecin inspecteur de santé publique
9e échelon 977
8e échelon 912
7e échelon 862
6e échelon 813
5e échelon 762
4e échelon 713
3e échelon 665
2e échelon 600
1er échelon 542
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Suppression de l'échelonnement indiciaire des médecins inspecteurs de santé publique

Résumé. L'échelonnement indiciaire des médecins inspecteurs de santé publique est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret précise qui est responsable de son application et de sa publication officielle.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2020

Décret n°2020-501 du 29 avril 2020
Article 1
Article 2
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