Décret n°2020-499 du 30 avril 2020

Article 7

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Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire) six mois après la fin de celles-ci.

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En vigueur depuis le 3 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rapport post-préparatifs de démantèlement

Résumé. L'exploitant d'une installation nucléaire doit envoyer un rapport sur les préparatifs de démantèlement six mois après leur fin.

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement (Préparation de l'arrêt définitif d'une installation nucléaire) six mois après la fin de celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. L'article ajoute la mention de la radioprotection dans les transmissions obligatoires des bilans de démantèlement.

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance