JORF n°0105 du 30 avril 2020

Article 32

Article 32

L'article 32 est remplacé parles dispositions suivantes :
« L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre. »

Chapitre III
Dispositions modifiant le code du sport


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Version 1

L'article 32 est remplacé parles dispositions suivantes :

« L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre. »

Chapitre III

Dispositions modifiant le code du sport