Décret n°2020-487 du 28 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure (Système d'information sur les armes (SIA)). Les dispositions de l'article R. 312-88 s'appliquent à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans l'application précitée.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Transfert des données sur les armes vers un nouveau système

Résumé. Les données sur les propriétaires d'armes sont transférées vers un nouveau système informatique pour mieux les suivre.

Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure (Système d'information sur les armes (SIA)). Les dispositions de l'article R. 312-88 s'appliquent à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans l'application précitée.

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cite  article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure

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