Décret n°2020-487 du 28 avril 2020

Article 3

Créé le 30 avril 2020

Les données contenues dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont transférées dans le système d'information sur les armes prévu à l'article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure. Les dispositions de l'article R. 312-88 s'appliquent à ces données à la date de leur transfert, déduction faite de la durée écoulée depuis leur enregistrement dans l'application précitée.

Effets de cet article

cite

 article R. 312-84 du code de la sécurité intérieure

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020