Créé le 24 avril 2020
Le 1° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2020.
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2020-458 du 21 avril 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020