JORF n°0099 du 23 avril 2020

Article 2

Article 2

Le 1° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2020.
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


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Version 1

Le 1° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2020.

Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.