A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-514-1
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6152-514-1, R. 6152-517 et R. 6152-520-1,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6152-514-1
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Créé le 24 avril 2020
Le 1° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mai 2020.
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Créé le 24 avril 2020
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020