JORF n°0099 du 23 avril 2020

Article 4

Article 4

Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Il arrête l'organisation du service.
Le directeur peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Il arrête l'organisation du service.

Le directeur peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint.