Décret n°2020-437 du 16 avril 2020

Article 3

Créé le 18 avril 2020

Le présent titre s'applique nonobstant toute disposition statutaire contraire, notamment lorsque ces dispositions requièrent la présence physique effective des candidats ou des membres de jurys ou d'instances de sélection.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2020