En vigueur depuis le 1 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des règles budgétaires pendant la liquidation
Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.