Décret n°2020-429 du 14 avril 2020

Article 4

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Article 4

Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Maintien des règles budgétaires pendant la liquidation

Résumé. Pendant la liquidation d'un établissement public, son régime budgétaire et comptable reste en vigueur, et l'agent comptable continue ses fonctions.

Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Source : Légifrance