Décret n°2020-429 du 14 avril 2020

Article 5

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Article 5

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Il peut faire l'objet de comptes prévisionnels de liquidation rectificatifs.

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Plan financier pour la dissolution d'un fonds public

Résumé. Le liquidateur d'un fonds public doit préparer un plan financier prévisionnel pour la dissolution, qui sera approuvé par les ministres concernés.

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Il peut faire l'objet de comptes prévisionnels de liquidation rectificatifs.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

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