Décret n°2020-429 du 14 avril 2020

Article 5

Créé le 1 mai 2020

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Il peut faire l'objet de comptes prévisionnels de liquidation rectificatifs.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020