Décret n°2020-429 du 14 avril 2020

Article 3

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Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2020

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Pouvoirs du liquidateur dans une procédure de dissolution

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation d'un fonds, y compris pour engager des actions en justice.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020

Source : Légifrance