Décret n°2020-429 du 14 avril 2020

Article 3

Créé le 1 mai 2020

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020