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Décret n°2020-420 du 9 avril 2020

modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Résumé. Un décret met à jour les règles pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique et précise les déclarations pour 2021 concernant l'année 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 33 à 40 résultant de l'article 90 (Renforcement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique du 19 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'emploi des handicapés dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles d'un autre décret de 2006 pour mettre à jour les règles concernant l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006Art. 7-1
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 7-1

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés pour 2021

Résumé. Un décret précise que les règles pour déclarer l'emploi de travailleurs handicapés en 2021 concernent l'année 2020.

Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Exécution du décret sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les règles concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Décret n°2020-420 du 9 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3