Décret n°2020-420 du 9 avril 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés pour 2021

Résumé. Un décret précise que les règles pour déclarer l'emploi de travailleurs handicapés en 2021 concernent l'année 2020.

Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance