En vigueur depuis le 12 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés pour 2021
Les dispositions des articles 4 et 7-1 du décret du 3 mai 2006 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2021 établie au titre de l'année 2020.