Décret n°2020-412 du 8 avril 2020

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".
III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :
a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;
c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :
a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Adaptation locale des normes par les préfets

Résumé. Ce décret explique comment les préfets peuvent adapter des règles nationales pour répondre à des besoins locaux spécifiques.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".
III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :
a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;
c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :
a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance