En vigueur depuis le 10 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret
Résumé. Un décret peut être changé par un autre décret approuvé par le Conseil d'État.
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.