Décret n°2020-412 du 8 avril 2020

Article 5

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Article 5

Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret peut être changé par un autre décret approuvé par le Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance