En vigueur depuis le 10 avril 2020
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Forme de la décision de dérogation
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Décret n°2020-412 du 8 avril 2020
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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En vigueur depuis le 10 avril 2020
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020
Source : Légifrance