Décret n°2020-412 du 8 avril 2020

Article 3

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Article 3

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Forme de la décision de dérogation

Résumé. Un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est nécessaire pour déroger à certaines normes.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Source : Légifrance