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Décret n°2020-412 du 8 avril 2020

relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

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Adaptation des règles administratives par les préfets

Résumé. Ce décret permet aux préfets de contourner certaines règles administratives pour répondre à des besoins locaux, sous conditions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2025

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Dérogation aux normes par les préfets

Résumé. Un préfet peut exceptionnellement contourner certaines règles pour prendre des décisions dans son domaine de compétence.

Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Conditions pour déroger aux normes administratives

Résumé. Les dérogations aux normes administratives doivent être justifiées par un intérêt général, alléger les démarches et respecter les engagements de la France.

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Forme de la décision de dérogation

Résumé. Un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est nécessaire pour déroger à certaines normes.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Adaptation locale des normes par les préfets

Résumé. Ce décret explique comment les préfets peuvent adapter des règles nationales pour répondre à des besoins locaux spécifiques.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "préfet de région ou de département" sont respectivement remplacés par les mots : "préfet de Mayotte", "représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy", "représentant de l'Etat à Saint-Martin" et "représentant de l'Etat dans la collectivité".
III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : "préfet de région ou de département" sont remplacés par les mots :
a) "haut-commissaire de la République", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna", dans les îles Wallis et Futuna ;
c) "administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises", dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Le mot : "préfecture" est remplacé par les mots :
a) "haut-commissariat", en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) "administration supérieure", dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret peut être changé par un autre décret approuvé par le Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Décret n°2020-412 du 8 avril 2020
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