Décret n°2020-404 du 7 avril 2020

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (Règles de quarantaine et d'isolement).
Les personnels civils mentionnés au premier alinéa sont :

-les personnels à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités ;
-les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
-les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Remboursement des frais de repas pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Ce décret organise le remboursement des frais de repas pour les agents publics et militaires travaillant pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (Règles de quarantaine et d'isolement).
Les personnels civils mentionnés au premier alinéa sont :

-les personnels à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités ;
-les personnels à la charge des budgets des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
-les personnels à la charge des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance