Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention spécifique pour l'article R.613-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d'une référence à une version spécifique d'un articleCode monétaire et financierArt. R756-3 : Application des articles du Code monétaire en Polynésie française
→ Version 7 : Ajout d'une précision sur la rédaction de l'article R. 613-14Code monétaire et financierArt. R766-3 : Adaptation des règles bancaires pour Wallis et Futuna
→ Version 7 : Ajout d'une précision sur la rédaction d'un article
- Code monétaire et financierArt. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3