Décret n°2020-4 du 3 janvier 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une mention spécifique pour l'article R.613-14

Résumé. Le décret ajoute une mention spécifique pour l'article R. 613-14, précisant qu'il est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°2020-4 du 3 janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance