Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 5 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :