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Décret n°2020-4 du 3 janvier 2020

portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière

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Modification des procédures de liquidation judiciaire pour les établissements bancaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour la liquidation des banques, en exigeant un avis conforme d'un organisme spécialisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 5 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de l'avis conforme du collège de résolution

Résumé. Le collège de résolution doit maintenant donner un avis conforme pour la liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention spécifique pour l'article R.613-14

Résumé. Le décret ajoute une mention spécifique pour l'article R. 613-14, précisant qu'il est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°2020-4 du 3 janvier 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 2020

Décret n°2020-4 du 3 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3