Décret n°2020-394 du 2 avril 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à une aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir une aide forfaitaire de 2000 euros si elles remplissent certaines conditions, comme avoir un salarié et être dans l'impossibilité de payer leurs dettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance